Re: Date limite inscription le 27 août
Publié : 28 août 2018 21:52
Charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup
Procédure nationale de préinscription Parcoursup – La procédure nationale de préinscription Parcoursup (www.parcoursup.fr) a pour objet de permettre à toute personne qui le souhaite, et en particulier aux lycéens, apprentis et étudiants en réorientation, interne ou externe, de déposer des vœux en vue de son inscription en première année d’une formation de l’enseignement supérieur dans le cadre de la formation initiale, d’être informée des caractéristiques des formations (attendus, éléments pris en compte pour l’examen des vœux, capacités, contenus et organisation de chaque formation, …), de prendre connaissance des réponses apportées à chacun de ses vœux et de répondre aux propositions qui lui sont transmises via la plateforme.
Cette procédure de préinscription permettra ainsi de donner à chaque lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation le temps de préparer son projet de formation, de bénéficier de toute l’information relative aux formations proposées, d’émettre des vœux cohérents au regard de ses acquis et de son projet d’études et de se voir proposer des parcours de formation qui favoriseront sa réussite.
Principes consacrés par la Charte – Le dossier numérique unique pour l’accès aux différentes filières (licences, diplômes universitaires de technologie, brevets de technicien supérieur, classes préparatoires aux grandes écoles, écoles supérieures recrutant après le baccalauréat, etc...) est fondé sur plusieurs principes :
Une information identique pour tous :les formations proposées fournissent une présentation de leurs caractéristiques, qu’ils s’agissent d’établissements publics, privés sous contrat, privés reconnus par l’Etat ou relevant d’un autre régime et agréés par la plateforme.
Informations communiquées par les établissements – Pour chaque formation, les établissements délivrent des informations concernant les contenus et l’organisation des enseignements, les attendus, les éléments pris en compte pour l’examen des vœux, le nombre de places proposées via la plateforme pour la session en cours et le nombre de vœux reçus lors de la session précédente, les dates des journées portes ouvertes et l'adresse mail d'un correspondant pédagogique à même d'échanger avec les candidats.
Informations communiquées par les services ministériels – Pour chaque formation, les services ministériels indiquent, quand ils existent, des éléments chiffrés tels les taux nationaux de passage et de réussite à l’examen et les taux de poursuites d’études et/ou d’insertion professionnelle.
Liberté d’expression des vœux émis :le lycéen, l’apprenti ou l’étudiant en réorientation est maître des choix qu’il effectue compte tenu de ses projets, de ses acquis et des caractéristiques des formations offertes.
Ces choix interviennent après une phase d’orientation au cours de laquelle il a pu bénéficier d’informations et de conseils au sein de son CFA ou de son lycée et au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur. Ce dialogue ne peut prendre la forme d’une pré-sélection.
Au sein du lycée, le dialogue se noue notamment avec le professeur principal et à l’occasion des deux semaines de l’orientation organisées, pour la première, au mois de novembre ou de décembre et, pour la seconde, au mois de février ou de mars.
Au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur, le dialogue se noue notamment à l’occasion des Journées Portes Ouvertes.
Respect des règles de fonctionnement de la plateforme et accompagnement des candidats durant la procédure
Les établissements participant à la procédure nationale de préinscription Parcoursup respectent les règles de fonctionnement de la plateforme. Doit en particulier être respecté le calendrier des différentes opérations de :
recensement et paramétrage des formations
recueil des vœux,
traitement des vœux,
processus d’admission,
phase complémentaire.
Les établissements d’origine (lycée / CFA / établissement d’enseignement supérieur pour les étudiants en réorientation) :
accompagnent chaque jeune qui souhaite participer à la procédure et l’aident, autant que de besoin, à élaborer son projet de formation, à saisir ses vœux et, lors de la période de réception des réponses à ses vœux, à formuler une réponse.
s’assurent que chaque jeune ait connaissance du calendrier de la procédure et lui rappellent, à chaque étape, son caractère prescriptif et impératif.
Equité et transparence dans le traitement des vœux.
Afin de garantir équité et transparence dans le traitement des vœux, chaque établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur :
s’interdit d’afficher sur la plateforme des formations non encore habilitées/accréditées sans l'accord du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
ne procède pas à des admissions parallèles de candidats pour lesquels le recrutement est prévu dans la procédure nationale de préinscription Parcoursup ;
ne demande pas aux candidats d’autres éléments de dossiers que ceux qui sont définis et affichés dans Parcoursup pour la formation considérée ;
veille à ce que l’usage des coordonnées des candidats transmises aux formations procédant à des entretiens et/ou à des épreuves de sélection soit exclusivement limité à ces fins ;
ne demande pas à un candidat appelé mais encore en attente d’une autre réponse qu’il anticipe son choix définitif, y compris pour l’internat en classes préparatoires ;
ne prononce pas d’admissions avant la date d’affichage des propositions prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription ni ne prévient les candidats qui ne sont pas retenus avant cette date ;
ne réclame pas d’acompte sur les éventuels frais de scolarité à venir (établissements privés et formations d’ingénieurs) avant que le candidat procède à son inscription administrative dans l’établissement ;
informe explicitement chaque lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation ayant accepté une proposition d’admission des dates limites d’inscription administratives, qui doivent être fixées sur une durée raisonnable ;
rembourse l’intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription s’il accepte ensuite une proposition faite par une formation dans laquelle il était encore en attente,
garantit une place à tout lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation ayant accepté la proposition même s’il est encore en attente sur d’autres vœux et non encore inscrit dans l’établissement ;
doit saisir dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre les jeunes et les employeurs ;
précise les frais de scolarité et, le cas échéant, les frais de dossier ou de concours.
Un établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur présent dans Parcoursup est réputé s'engager à respecter la présente charte.
Le chef d’établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur s’engage à faire respecter la charte par l’ensemble de ses composantes et de leurs personnels.
Procédure nationale de préinscription Parcoursup – La procédure nationale de préinscription Parcoursup (www.parcoursup.fr) a pour objet de permettre à toute personne qui le souhaite, et en particulier aux lycéens, apprentis et étudiants en réorientation, interne ou externe, de déposer des vœux en vue de son inscription en première année d’une formation de l’enseignement supérieur dans le cadre de la formation initiale, d’être informée des caractéristiques des formations (attendus, éléments pris en compte pour l’examen des vœux, capacités, contenus et organisation de chaque formation, …), de prendre connaissance des réponses apportées à chacun de ses vœux et de répondre aux propositions qui lui sont transmises via la plateforme.
Cette procédure de préinscription permettra ainsi de donner à chaque lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation le temps de préparer son projet de formation, de bénéficier de toute l’information relative aux formations proposées, d’émettre des vœux cohérents au regard de ses acquis et de son projet d’études et de se voir proposer des parcours de formation qui favoriseront sa réussite.
Principes consacrés par la Charte – Le dossier numérique unique pour l’accès aux différentes filières (licences, diplômes universitaires de technologie, brevets de technicien supérieur, classes préparatoires aux grandes écoles, écoles supérieures recrutant après le baccalauréat, etc...) est fondé sur plusieurs principes :
Une information identique pour tous :les formations proposées fournissent une présentation de leurs caractéristiques, qu’ils s’agissent d’établissements publics, privés sous contrat, privés reconnus par l’Etat ou relevant d’un autre régime et agréés par la plateforme.
Informations communiquées par les établissements – Pour chaque formation, les établissements délivrent des informations concernant les contenus et l’organisation des enseignements, les attendus, les éléments pris en compte pour l’examen des vœux, le nombre de places proposées via la plateforme pour la session en cours et le nombre de vœux reçus lors de la session précédente, les dates des journées portes ouvertes et l'adresse mail d'un correspondant pédagogique à même d'échanger avec les candidats.
Informations communiquées par les services ministériels – Pour chaque formation, les services ministériels indiquent, quand ils existent, des éléments chiffrés tels les taux nationaux de passage et de réussite à l’examen et les taux de poursuites d’études et/ou d’insertion professionnelle.
Liberté d’expression des vœux émis :le lycéen, l’apprenti ou l’étudiant en réorientation est maître des choix qu’il effectue compte tenu de ses projets, de ses acquis et des caractéristiques des formations offertes.
Ces choix interviennent après une phase d’orientation au cours de laquelle il a pu bénéficier d’informations et de conseils au sein de son CFA ou de son lycée et au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur. Ce dialogue ne peut prendre la forme d’une pré-sélection.
Au sein du lycée, le dialogue se noue notamment avec le professeur principal et à l’occasion des deux semaines de l’orientation organisées, pour la première, au mois de novembre ou de décembre et, pour la seconde, au mois de février ou de mars.
Au sein des établissements proposant des formations d’enseignement supérieur, le dialogue se noue notamment à l’occasion des Journées Portes Ouvertes.
Respect des règles de fonctionnement de la plateforme et accompagnement des candidats durant la procédure
Les établissements participant à la procédure nationale de préinscription Parcoursup respectent les règles de fonctionnement de la plateforme. Doit en particulier être respecté le calendrier des différentes opérations de :
recensement et paramétrage des formations
recueil des vœux,
traitement des vœux,
processus d’admission,
phase complémentaire.
Les établissements d’origine (lycée / CFA / établissement d’enseignement supérieur pour les étudiants en réorientation) :
accompagnent chaque jeune qui souhaite participer à la procédure et l’aident, autant que de besoin, à élaborer son projet de formation, à saisir ses vœux et, lors de la période de réception des réponses à ses vœux, à formuler une réponse.
s’assurent que chaque jeune ait connaissance du calendrier de la procédure et lui rappellent, à chaque étape, son caractère prescriptif et impératif.
Equité et transparence dans le traitement des vœux.
Afin de garantir équité et transparence dans le traitement des vœux, chaque établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur :
s’interdit d’afficher sur la plateforme des formations non encore habilitées/accréditées sans l'accord du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
ne procède pas à des admissions parallèles de candidats pour lesquels le recrutement est prévu dans la procédure nationale de préinscription Parcoursup ;
ne demande pas aux candidats d’autres éléments de dossiers que ceux qui sont définis et affichés dans Parcoursup pour la formation considérée ;
veille à ce que l’usage des coordonnées des candidats transmises aux formations procédant à des entretiens et/ou à des épreuves de sélection soit exclusivement limité à ces fins ;
ne demande pas à un candidat appelé mais encore en attente d’une autre réponse qu’il anticipe son choix définitif, y compris pour l’internat en classes préparatoires ;
ne prononce pas d’admissions avant la date d’affichage des propositions prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription ni ne prévient les candidats qui ne sont pas retenus avant cette date ;
ne réclame pas d’acompte sur les éventuels frais de scolarité à venir (établissements privés et formations d’ingénieurs) avant que le candidat procède à son inscription administrative dans l’établissement ;
informe explicitement chaque lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation ayant accepté une proposition d’admission des dates limites d’inscription administratives, qui doivent être fixées sur une durée raisonnable ;
rembourse l’intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription s’il accepte ensuite une proposition faite par une formation dans laquelle il était encore en attente,
garantit une place à tout lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation ayant accepté la proposition même s’il est encore en attente sur d’autres vœux et non encore inscrit dans l’établissement ;
doit saisir dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre les jeunes et les employeurs ;
précise les frais de scolarité et, le cas échéant, les frais de dossier ou de concours.
Un établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur présent dans Parcoursup est réputé s'engager à respecter la présente charte.
Le chef d’établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur s’engage à faire respecter la charte par l’ensemble de ses composantes et de leurs personnels.
